Remise à plat du système d’aide pour concilier travail et éducation des enfants (loi sur le congé parental et le congé pour l’accompagnement familial, loi pour l’égalité des chances au travail entre hommes et femmes, etc.)
Les remises à plat suivantes sont prévues :

Dispositions légales Avant modification Après modification
1 Flexibilité des unités pour l’obtention de congés pour soins aux enfants (5 jours par an) Obtention à raison d’unités d’une journée Outre l’obtention d’unités d’une journée, il devient possible d’obtenir des unités d’une demi-journée (moitié des heures de travail prescrites).
* Les travailleurs dont les heures de travail prescrites sont inférieures à 4 heures ne sont pas concernés ; pour eux, l’unité est à la journée uniquement.
* Au vu de la qualité et de l’organisation concrète du travail, les travailleurs pour lesquels il est de toute évidence difficile d’obtenir des unités d’une demi-journée pourront être exclus par convention entre employeur et employé.
* Il sera possible de déterminer des demi-journées ne correspondant pas à la moitié des heures de travail prescrites, par convention entre employeur et employé (par exemple, 3 heures le matin, 5 heures l’après-midi, etc.).
2 Assouplissement des conditions d’obtention du congé parental pour les employés en contrat à durée déterminée CDD ① la durée de l’emploi constant chez l’employeur concerné est supérieure à un an
② la poursuite de l’emploi est prévisible même après les 12 mois de l’enfant
③ ceci exclut les personnes dont il est clair que le contrat de travail ne sera pas renouvelé d’ici les 2 ans de l’enfant
Les conditions d’obtention sont assouplies comme suit :
① La durée de l’emploi constant chez l’employeur concerné est supérieure à un an
② Ceci exclut les personnes dont il est évident que le contrat de travail arrive à échéance aux 18 mois de l’enfant (pour les contrats de travail à renouveler, ceci recouvre l’après-renouvellement).
3 Définition de l’enfant concerné par le congé parental Les enfants selon la loi : le propre enfant et l’enfant adoptif Outre les enfants selon la loi, y sont rajoutés comme concernés par le système de congé parental, les cas d’enfants assimilés du point de vue légal : l’enfant en cours de garde pour adoption spéciale, l’enfant confié à des parents adoptifs.
4 Préparer un environnement de travail destiné aux hommes et femmes désirant continuer à travailler tout en prenant des congés de grossesse, de maternité, des congés parentaux et des congés pour accompagnement familial Outre ce qui est indiqué à gauche,
L’employeur a l’obligation de prendre les mesures* indispensables en matière de gestion de l’emploi afin d’éviter tout acte susceptible de porter atteinte à l’environnement de travail, du fait d’un supérieur ou d’un collègue, et ce au motif de congés de grossesse, de maternité, de congé parental ou de congé pour accompagnement familial.
* dans le cas des travailleurs intérimaires en cours d’emploi, l’employeur de l’intérimaire est aussi considéré comme un employeur et les obligations de mesures de prévention ci-dessus s’appliquent de la même façon. De même, s’appliquent à l’employeur de l’intérimaire les interdictions de traitement défavorable du fait de l’employeur, au prétexte de l’obtention du congé parental, etc.,.